Banqueroute (France)

Allégorie de la banqueroute de la « Compagnie du Mississippi » (Het Groote Tafereel der Dwaasheid, 1720).

En France, la banqueroute est une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements.

Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite.


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